"Mauvais payeurs" RÉALITÉ ou FICTION ?!?
Le gérant de la SCF, UFFI Marseille S.A, qui est également le syndic du Domaine, mandaté par l'ASL, précise dans un document intitulé "Historique des dossiers contentieux" fourni avec la convocation pour les AGO de l'exercice 2009 que :
la SCF de la Bergerie compte "292 débiteurs ciblés par diverses formalités de recouvrement, soit environ 50% des porteurs de parts".
Pour commencer, nous vous rappelons que la SCF de La Bergerie est une société civile et qu'elle n'est pas la gestionnaire du Parc Résidentiel de Loisirs La Bergerie, mais que cela concerne uniquement l'objet de l'Association Syndicale Libre (ASL) raison unique de sa constitution.
Seulement personne n'a à ce jour soulevé le problème devant les tribunaux !
En précisant le nombre et le pourcentage de "Mauvais Payeurs", UFFI Marseille S.A prétend (en tant que syndic car ce ne sont pas là les fonctions de gérant d'une société civile !?) que selon SES comptes 1 propriétaire de parts sur 2 est un "Mauvais Payeur" !!!
Comment 1 propriétaire sur 2 dans notre Domaine, si ce n'est vous qui lisez, alors forcément votre voisin, se retrouve dans le camp des malhonnêtes, des douteux, des nuisibles, des gênants, des dérangeants, des incorrects voir des médiocres !? Autant d'adjectifs que le syndic nous glisse aisément à l'esprit lorsque nous lisons les mots "Mauvais Payeurs" sur le rapport d'activité de la SCF de la Bergerie. Il faut tout de même comprendre que la gestion du Domaine n'a pas à paraître dans le rapport d'activité de la SCF ! (Voir page 'qui est qui !? Qui gère quoi !?')
Cependant, il est clairement précisé dans le rapport d'activité de la société que les "Mauvais Payeurs" sont les causes d'un bilan catastrophique, et le résultat d'un montant des charges aussi élevé.
Hors, nous tenons à vous éclairer sur certains points.
Nous avons examiné avec la plus grande difficulté la véracité de l'Historique des contentieux pour l'année 2009, fourni par UFFI Marseille S.A.
En comparant les éléments suivants:
- les propriétaires ayant payés intégralement leurs soldes débiteurs
- les propriétaires en délais de paiement de leurs soldes débiteurs
- les propriétaires ayant obtenus réparation par la justice pour les poursuites injustifiées de UFFI Marseille S.A pour le compte de la SCF de la Bergerie !
Nous arrivons à la conclusion suivante : 10% des propriétaires seraient effectivement des personnes ne payant pas leurs charges. Un constat bien différent des chiffres de UFFI Marseille S.A.
Cependant, devant l'absence de JUSTIFICATIFS des écritures comptables des comptes quelques peu "opaques" de la SCF de la Bergerie, nous pouvons poser la question suivante :
Comment UFFI Marseille S.A comptabilise le nombre de 292 propriétaires "Mauvais Payeurs" sans en apporter la preuve écrite devant les Tribunaux !!!
(Voir encadré de couleur verte,)
Nous savons que beaucoup de propriétaires accusés par UFFI Marseille S.A ont été en RÉALITÉ victimes des ANOMALIES COMPTABLES, propres à la gestion des comptes par UFFI Marseille S.A. Qui également mélange les comptes de fonctionnement du Domaine avec ceux de la SCF de la Bergerie, alors que la fonction de syndic mandaté par l'ASL est de gérer les comptes de l'ASL pour le fonctionnement du Domaine !
D'ailleurs signalons qu'il existe un tout petit malheureux compte à l'ASL, alimenté et concilié par le syndic, pour leurs quelques besognes actuels !
Voici clairement les GRAVES ERREURS d'écritures comptables commises par UFFI Marseille S.A sur beaucoup d'entre nous. Nous avons bien entendu toutes les preuves nécessaires à nos affirmations.
- des chèques pour paiement des charges, ont été débités des comptes bancaires de propriétaires et NON pas été crédités sur les relevés de comptes de la SCF de la Bergerie.
- des chèques pour paiement des charges de plusieurs propriétaires, ont également été débités de leurs comptes bancaires plusieurs mois après la date d'envoi.
Ces ANOMALIES comptables expliquent comment des propriétaires peuvent être imposés d'un solde débiteur exagéré.
Lorsque ces propriétaires se retrouvent imposés d'un solde débiteur exagéré par une comptabilité de UFFI Marseille S.A, NON tenue à jour, nous observons systématiquement une cascade de procédures bien rodées :
- les propriétaires accusés reçoivent des frais de relances qui viennent gonfler leurs soldes débiteurs
- les propriétaires accusés, étant de bonne foi demandent un relevé de comptes détaillés qu'ils n'arrivent pas à obtenir.
- UFFI Marseille S.A refuse quasiment dans tous les cas de figures, de fournir ce relevé de comptes détaillés et poursuit ses investigations par assignations d'huissier, qu'il facture sur le compte des propriétaires de parts.
C'est ainsi que le solde débiteur de ces malheureux propriétaires, dans notre cas précis, se trouve exagérément, contre toute bonne volonté dans le tiroir des "Mauvais Payeurs" !!!
Ensuite, ces propriétaires, accablés de relances et n'arrivant pas à régulariser leurs situations devant un tel abus d'autorité, se retrouvent poursuivis en justice par Maître Chabas avocat.
A cette étape , deux cas de figures se présentent aux propriétaires:
- ceux-ci embarrassés par un tel mépris, se sentant désabusés PAYENT leurs tranquillités et cherchent à oublier.
- ou ceux-ci se défendent en justice et obtiennent réparation devant les Tribunaux.
Cependant, TOUTES ces poursuites injustifiées et engagées par UFFI Marseille S.A, viennent alourdir le compte charges du Domaine.
Il est très important de connaître nos lois françaises de droit commun :
Le recouvrement de créances est une activité réglementée par nos lois françaises:
Le créancier notifie au débiteur, par courrier en R/AR, le montant de la créance.
Le courrier peut éventuellement mentionner des frais annexes, mais ceux-ci ne pouvant être réclamés au débiteur en l'absence de titre exécutoire obtenu devant un JUGE (!), les frais annexes ne peuvent AUCUNEMENT être intégrés au montant réclamé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable. (amiable parce que le créancier ne possède pas de titre exécutoire rendu par un jugement!)
(UFFI Marseille S.A abuse de pouvoirs qui ne lui sont pas donnés juridiquement en facturant les frais de poursuites aux prétendus "Mauvais Payeurs".
Ainsi UFFI Marseille S.A effraye les "débiteurs" par assignation d'huissier de justice. Seulement comme prévu dans l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, ainsi l'huissier de justice doit vous fournir le relevé de comptes détaillés. (Voir jugements ci-dessous)
Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais le débiteur pourrait parallèlement intenter une action au pénal pour ESCROQUERIE selon l'article 313-1 du code pénal.
Il est donc important de connaître l'article 1315 du code civil qui précise:
il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
encore un jugement rendu le 17 mai 2011
