Un commissaire aux comptes radié et condamné !
Les comptes annuels de la SCF de la Bergerie sont certifiés sincères et véritables par un "Commissaire aux comptes", nommé Monsieur Michel GUIN, engagé par le gérant de la SCF de la Bergerie, UFFI Marseille S.A.
Ces honoraires depuis 2001 s’élèvent approximativement à 87 000 euros.
PROBLEME : ce Monsieur n’est pas inscrit au Tableau de l’Ordre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC), et de ce fait grave n’a pas de fonction officielle de Commissaire aux comptes !
Ce Monsieur Michel GUIN ne peut absolument pas exercer en tant que tel, et a déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même délit !
En effet, pour preuve, nous vous informons qu’en date du 27 mai 2009, est bien précisé dans un courrier officiel de la CRCC, que Monsieur Michel GUIN est radié depuis le 19 janvier 2001, et que le Procureur de la République de Marseille a été informé par le CRCC, de l'exercice illégal de M.GUIN avec le titre de "Commissaire aux comptes".
Il est a préciser qu' actuellement, la SCF de La Bergerie détient l'ensemble des comptes affairants à la gestion du Domaine.
Rappelons que la gestion du Domaine fait l'objet et l'OBLIGATION de l'Association Syndicale Libre (raison unique de sa constitution), et n'incombe absolument pas à La SCF qui de plus, embauche un FAUX "Commissaire aux Comptes" !!!
M. GUIN déjà condamné pour ce délit :
Le 22 juin 2009, par un jugement correctionnel N°4131, N° de Parquet 08622269, de la VS-6éme CHAMBRE de Marseille (document cliquez ici)
Monsieur Michel GUIN a été condamné pour exercice illégal de la profession de Commissaire aux comptes à :
Ces honoraires depuis 2001 s’élèvent approximativement à 87 000 euros.
PROBLEME : ce Monsieur n’est pas inscrit au Tableau de l’Ordre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC), et de ce fait grave n’a pas de fonction officielle de Commissaire aux comptes !
Ce Monsieur Michel GUIN ne peut absolument pas exercer en tant que tel, et a déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même délit !
En effet, pour preuve, nous vous informons qu’en date du 27 mai 2009, est bien précisé dans un courrier officiel de la CRCC, que Monsieur Michel GUIN est radié depuis le 19 janvier 2001, et que le Procureur de la République de Marseille a été informé par le CRCC, de l'exercice illégal de M.GUIN avec le titre de "Commissaire aux comptes".
Il est a préciser qu' actuellement, la SCF de La Bergerie détient l'ensemble des comptes affairants à la gestion du Domaine.
Rappelons que la gestion du Domaine fait l'objet et l'OBLIGATION de l'Association Syndicale Libre (raison unique de sa constitution), et n'incombe absolument pas à La SCF qui de plus, embauche un FAUX "Commissaire aux Comptes" !!!
M. GUIN déjà condamné pour ce délit :
Le 22 juin 2009, par un jugement correctionnel N°4131, N° de Parquet 08622269, de la VS-6éme CHAMBRE de Marseille (document cliquez ici)
Monsieur Michel GUIN a été condamné pour exercice illégal de la profession de Commissaire aux comptes à :
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis
- Une amende délictuelle de 10 000€
- Dommages et intérêts de 17 904.47€ (montant de ses honoraires)
Dans ce genre de délit la loi prévoit en l’Article R822-54, que :
Les Commissaires aux comptes interdits ou radiés doivent restituer aux sociétés qu’ils contrôlaient :
- les documents qu’ils détiennent pour le compte de ces sociétés
- le remboursement des sommes perçues.
