Base légale :
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
UFFI Marseille S.A (aujourd'hui SAGEC S.A) facture des honoraires pour la fonction de syndic.
Des honoraires qui s'élèvent à des sommes considérables comme vous pouvez le constater dans le tableau récapitulatif.
Rappelons que :
Les services d'un syndic sont délégué par le syndicat de l'ASL (membres propriétaires associés élus en Assemblée Générale).
Le syndic est soumis aux décisions du syndicat qui est le seul organe légal pour gérer et administrer l'ensemble du Domaine, seul habilité à prendre les décisions.
Le syndicat d'ASL est responsable et ne peut s'éloigner de son objet. L'ASL doit donc contrôler sa délégation au syndic.
Rappelons également que la fonction de gérant de la SCF n'est pas celle d'un syndic.
Le gérant de la SCF ne peut donc percevoir des honoraires de syndic pour son poste de gérant.
Comme nous l'avons préalablement expliqué, nous avons connaissance pour seul et unique contrat entre l'ASL et un syndic, un mandat de gestion daté et signé du 16 décembre 1996, valable 1 an renouvelable !
Il est possible qu'une nouvelle fois, un remarquable amalgame existe entre la rémunération pour la fonction de gérant de la SCF et la facturation des prestations de syndic délégué par l'ASL.
Voici pour l'année 2009, les honoraires facturés par celui-ci :
Ces chiffres proviennent des états de dépenses que nous recevons lors de la convocation des Assemblées Générales Ordinaires (AGO).
Dans l'état de répartition des charges de fonctionnement, les dépenses communes sont divisées par 527 parcelles actives.
Prenons les honoraires facturées par le syndic pour l'année 2009 : soit 149 388 €
Et divisons le montant total de ses honoraires facturées par le nombre de parcelles actives, soit:
149 388 / 527
le résultat est 283 € à payer par parcelle uniquement pour les honoraires du syndic, compris dans les charges annuelles de 2009.
Cela représente pratiquement 20% des appels de charges annuelles.
- Tableau récapitulatif -
Certains détails sont stupéfiants ! Jugez-vous même.
2 006
2 007
2 008
2 009
Codes
Etat dépenses
Etat dépenses
Etat dépenses
Etat dépenses
614 324
*autres contrats stockage
archives
2 006,29
2 523,82
5 472,37
621 173
honoraires syndic
66 483,27
69 036,24
69 036,24
71 963,36
621 200
secrétariat administratif
252,15
621 201
frais convocation diffusion
16 255,40
14 917,44
14 113,59
23 503,20
621 201
frais convocation diffusion
995,86
621 202
frais convocation diffusion
8 575,01
10 064,64
5 847,48
621 204
*frais photocopie
366,48
365,23
377,49
661,39
621 305
*timbres postes
12 700,85
9 757,03
8 371,69
8 918,07
622 211
*vacation divers
5 501,90
4 687,68
4 364,90
622 221
*Honoraires gestion sinistres
1 614,60
622 227
*honoraires conseil syndic AG
1 833,96
7 924,77
9 858,23
10 461,88
622 227
*honoraires conseil syndic AG
4 146,30
622 229
Honoraires divers
448,50
622 230
*honoraires divers
7 248,54
622 231
honoraires suivi contentieux
14 439,06
7 176,00
15 428,40
23 322,00
623 812
honoraires bureau d'étude
1 865,13
623 820
frais de procédures
624 823
frais conseil syndical
624 888
Frais fournitures de bureau
1 057,01
1 070,49
2 265,39
714 100
produits divers op courantes
-10 000,00
TOTAUX
135 303,17
118 324,08
134 263,66
149 388,42
Existe t'il bien un contrat de syndic ?
Herve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé le 19 mars 2010 l’Arrêté concernant les prestations de syndics des copropriétaires.
Cet arrêté fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
*tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’Assemblée Générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière
*la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l’arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges…), ne pourront faire l’objet de facturation particulière
*toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic.
Nous sommes en droit de nous interroger sur l'existence d'un contrat de syndic pour la délégation de la gestion du Domaine qui a été voté par l'ASL en 1998. Un contrat de gestion devrait être contracté et signé entre les deux parties à chaque renouvellement de mandat.
Il est aussi à s'interroger sur la rémunération du gérant de la SCF de la Bergerie, UFFI Marseille S.A. La gérance d'une société civile est une fonction bien différente de celle de syndic délégué par l'ASL, pour le Domaine de la Bergerie.
En effet, nous possédons pour seul et unique document une "convention de gestion" qui nous a été transmise lors de l'AGO du 9 mai 2009, à l'entête d'URBANIA MARSEILLE non datée et non signée par les deux parties concernées.
