Nous savons également que le PRL de La Bergerie est enregistré en Préfecture comme PRL à cession de parcelles.
Pour commencer, citons ce qu'il est mentionné sur l'extrait du k-bis de la SCF de la Bergerie, enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 21 juin 2010 :
Forme juridique : Société Civile
Activité : Prise à bail d'un terrain aménagement ce terrain en parc de résidence de loisirs installation et division du terrain
Gérant: Uffi Marseille S.A représentée par Monsieur IVARS Serge
Prenons ensuite lecture du chapitre IV d'un acte notarié d'une cession de groupe de parts donnant jouissance privative d'une parcelle du Domaine, acte fait courant de l'année 2010.
Il apparaît qu'un ensemble, qui est dénommé "Parc Résidentiel de Loisirs La Bergerie" comprend :
- 381 parcelles attribuées en jouissance privative
L'ensemble des équipements communs à l'usage tant du caravaning en gestion hôtelière que des emplacements du PRL se composent de...
Tiens, tiens? Etrange ? Il est précisé que des parcelles sont en "gestion hôtelière" et d'autres sont au PRL ???
ah, bon? Ne comprend pas tout !?
Y aurait un PRL et un camping ?
Ou y aurait un camping DANS un PRL ?
Ou encore y aurait simplement des parcelles d'un côté, et un PRL de l'autre ???
Mais est-ce possible ! Qu'un PRL dotée d'une ASL de propriétaires, et des parcelles à usage de caravaning en gestion hôtelière, se partagent des équipements communs sur un même terrain ?
Bien, bien, tout cela n'est pas claire, essayons alors de bien comprendre les lois et les règlementations en vigueur.
Nous avons compris, pour ceux qui ont lu les pages de ce site dans l'ordre conseillé par l'arborescence en page d'accueil, que :
- une ASL est propriétaire de ses équipements communs,
- que la jouissance de ses équipements communs est complémentaire des propriétés incluses dans son périmètre.
Ce qui signifie : pour que les 169 parcelles à usage de caravaning, puissent avoir la jouissance des équipements communs de l'ASL, elles doivent être incluses dans son périmètre et que leur propriétaire est membre de droit de l'ASL !
le schéma ci-dessous correspond à la réalité d'une jouissance commune des équipements du Parc Résidentiel de Loisirs de La Bergerie avec des parcelles mise en location appartenant à la SCF, conformément à l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Les mots de "gestion hôtelière" ne peuvent absolument pas exprimer la désignation d'une exploitation d'un terrain ou d'un lot de parcelles sous le régime hôtelier car l'article D333-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'ensemble de l'exploitation (y compris ces équipements) doit être géré par un seul et unique propriétaire (physique ou moral).
Hors dans notre Domaine, l'ensemble des parties communes comme des équipements appartiennent à l'ASL (association de propriétaires), qui a obligation d'en assurer l'entretien et la gérance.
Il est donc impossible d'avoir une exploitation au régime de "gestion hôtelière" bénéficiant de la jouissance des équipements de l'ASL !!! .
Les mots de "gestion hôtelière" n'ont pas à être employés et ne peuvent désigner la concistance du PRL de La Bergerie. Ces mots sèment la confusion et l'amalgame !
Comme nous l'avons expliqué préalablement dans l'onglet "Qu'est ce qu'un PRL ?", un PRL ou un camping caravaning sous régime hôtelier doit être classé en Préfecture.
Notre PRL n'est pas classé au régime hôtelier à la Préfecture de Toulon.
Et dans la pratique, Qu'en est-il ?
Dans la pratique, cela ne relève pas simplement de la confusion ou de l'amalgame, mais du détournement par aliénation de pouvoir !
Certains risquent de se heurter avec incompréhension, car le sujet n'est pas simple à comprendre. Cela fait surgir de notre esprit une contradiction qui est justement le fruit d'une longue et complexe manoeuvre dont nous sommes tous victimes jusqu'à aujourd'hui !!!
La SCF de la Bergerie possède un nombre de parcelles qu'elle met à la location, c'est un fait, de même que, nous l'avons précédemment expliqué, la SCF en possédant des parcelles, est membre comme tout propriétaire de parcelle(s) de l'Association Syndicale Libre.
La SCF est un membre de l'ASL au même titre que n'importe lequel d'entre nous :
- Mr "Dupond" propriétaire de 2 parcelles qu'il met en location afin que cela lui rapporte un capital,
- ou la SCI "Durand" propriétaire de 9 parcelles mises en location pour rapporter des bénéfices.
La SCF étant membre de L'ASL, doit obligatoirement se soumettre aux décisions du Syndicat de l'ASL, tout comme elle doit cotiser aux charges de fonctionnement du PRL pour les parcelles en sa possession.
La SCF de la Bergerie qui est une société civile, a par le passé, conformément au bail en construction signé avec la commune du Castellet, construit un PRL et divisé le terrain en emplacements qui ont été attribués par la vente de groupe de 10 parts correspondant chacun à une parcelle en jouissance privative.
La SCF de La Bergerie a dû, en application de l'article R315-6 du code de l'urbanisme (remplacé par l'Art.R442-7 du même code), organisé une Assemblée Générale des propriétaires dès la moitié des ventes atteintes comme le prévoi la loi, pour constituer une Association Syndicale Libre (ASL).
Ainsi lorsque la jouissance des équipements est commune à plusieurs propriétés, l'article R442-7 du code de l'urbanisme impose la constitution d'une Association Syndicale, et précise que seront dévolus à l'Association Syndicale, la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs !
A ce moment précis, la SCF n'a plus eu aucun droit de gestion ou d'administration sur le PRL, cela est devenu l'unique fonction et l'objet de l'ASL !!!
La SCF de la Bergerie n'a absolument pas la gestion du Parc, ni de ses équipements !!!!
L'ASL, par son Syndicat est seule administrateur et gestionnaire LEGAL du Parc Résidentiel de Loisirs de La Bergerie !
L'ensemble du Parc Résidentiel de La Bergerie, avec sa piscine, sa voirie, ses lampadaires et ses immeubles, est propriété de l'ASL !!!!!
Qu'est ce que cela signifie exactement ?
Cela signifie que depuis de longues années, le droit réel de chacun d'entre nous a été trompé, bafoué !
Cela signifie que lors d'une AGO de la SCF, aucune résolution portant sur la gestion courante du Domaine n'a à être voté !
Nous constatons que depuis de nombreuses années, lors des AGO, l'ASL comme son Syndicat ont été réduit à une toute petite heure de démonstration d'impuissance, et de subordination par le Syndic Uffi Marseille S.A (SAGEC S.A aujourd'hui) !
Seul compte pour la gestion courante de notre Domaine : l'AGO de l'ASL !!!
Les AGO de la SCF, société civile, doivent présenter uniquement les comptes de la SCF et non les comptes du PRL et de ses propriétaires !
Ainsi doit nous être rapporté avec précision, lors de l'AGO de la SCF, les résultats de la société SCF par son gestionnaire : Uffi Marseille S.A., accompagné d'un rapport écrit sur l'activité de l'année d'exercice, comprenant:
les différentes cessions de parts, les bénéfices fait par la société grâce à la location de parcelles, la rémunération du gérant... et donc la déclaration et imposition des résultats.
Ce n'est là l'unique fonction de l'AGO de la société civile : la SCF la Bergerie !!!
Comment en sommes nous arrivé là !?
Lors de cette même journée a été voté la gestion de la SCF de la Bergerie à UFFI Marseille S.A.
Cependant, un Syndic mandaté par une ASL n'a pouvoir que de simple conseiller (ce que les syndics en général occultent), car celui-ci reste soumis aux décisions du Syndicat seul habilité à gérer et à administrer l'ASL (membres élus, conseil de direction de l'ASL).
Aussi la fonction de gérant de la SCF de La Bergerie ne permet pas la gestion du PRL.
Nous y voilà ! En cette même année, les propriétaires membres associés de l'ASL, également associés de la SCF, ont donné les "rênes" du Domaine de La Bergerie, comme les "rênes" de la société la SCF de la Bergerie à la même personne morale, qui n'a pu s'empêcher de mélanger les deux fonctions au point de mettre tout le monde au même diapason !!!!
Uffi Marseille S.A (dénommé SAGEC S.A.S aujourd'hui) sèment la confusion dans les esprits et trompe tous les propriétaires en appliquant d'un côté des règles de copropriété et en précisant de l'autre que nous ne sommes pas propriétaires. Alors que véritablement nous sommes tous membres d'office d'une Association Syndicale Libre de propriétaires qui dépend elle des règles et dispositions législatives imposées par l'Ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004.
(Nombre d'administrateurs de biens appliquent les règles de copropriété envers les ASL, certains par manquent de maîtrise sur le sujet et par leur habitude à la gestion de copropriété, d'autres pour la simple raison que la loi du 10 juillet 1965 encadrant les copropriétés leur accorde des droits qu'ils ne pourraient avoir auprès d'un Syndicat d'ASL).
Il est également à comprendre que Uffi Marseille S.A (ou SAGEC S.A), en nous dénommant seulement comme "porteurs de parts", nous réduit à notre simple droit de sociétaires de la SCF, alors que nous sommes aussi et SURTOUT propriétaires membres associés de l'ASL avec ce que de droit !!!
Pour rappel :
- nous sommes à la fois :
- associés, et/ou porteurs de parts, et/ou actionnaires, et/ou sociétaires de la SCF de la Bergerie
et
- propriétaires membres associés de l'ASL
- la gestion :
- du Parc Résidentiel de Loisirs de la Bergerie ou du Domaine de la Bergerie, est l'objet et la fonction unique du Syndicat de l'Association Syndicale Libre
- de la SCF de la Bergerie est la fonction de son gérant Uffi Marseille S.A.
Le résultat de tout ces abus ont pour conséquences :
Nous allons découvrir sur les pages suivantes que les abus de pouvoirs et d'autorité par UFFI Marseille S.A ( Sagec S.A aujourd'hui) ne s'arrêtent pas au détournement des pouvoirs de gestion du PRL par l'aliénation des réels responsables que sont le Syndicat d'ASL. Mais aussi que l'emploi d'imposteur au Titre de "Commissaire aux comptes" pour le contrôle des exercices annuels des comptes du Domaine est malheureusement à dénoncer.
